Dans le prolongement de la coalition « 2005, plus d’excuses !», les représentants de plusieurs ONG réunis à Paris le 2 février 2006 ont lancé une plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires.
En 2000, lors du Sommet du Millénaire à New York, les 191 Etats membres de l’ONU se sont engagés à réaliser d’ici 2015 des avancées significatives afin d’éradiquer l’extrême pauvreté en adoptant 8 objectifs de développement qui ont tout de suite été désignés comme les « Objectifs du millénaire pour le développement » (OMD). Malgré leurs insuffisances et leurs limites, les OMD constituaient un engagement important pris par la communauté internationale pour lutter contre la pauvreté : réduire de moitié la proportion des personnes disposant de moins d’un dollar par jour et celles souffrant de la faim ; assurer l’éducation primaire pour tous ; promouvoir l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes ; réduire la mortalité infantile ; améliorer la santé maternelle ; combattre les maladies ; assurer un environnement durable ; mettre en place un partenariat mondial pour le développement.
En 2005, cinq ans plus tard, c’est à dire au tiers du parcours, de l’aveu même du Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, ces objectifs étaient toujours hors de portée et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) estimait qu’il faudrait attendre plus de 150 ans pour les voir se réaliser ! En 2005 les OMD devaient être au coeur des discussions internationales : un sommet du G8 en juillet et l’Assemblée générale de l’ONU en septembre devaient faire le point sur leur réalisation et sur les réformes à entreprendre. Dans la perspective de faire pression sur les gouvernement du Nord et du Sud pour qu’ils agissent, une coalition internationale d’ONG « l’Action mondiale contre la pauvreté » s’était mise en place et de nombreuses plates-formes nationales relayaient cette mobilisation.
En France la coalition d’associations et d’ONG engagées dans cette dynamique sous la désignation « 2005 : plus d’excuses ! » a décidé d’interpeller le gouvernement français et la communauté internationale plus particulièrement autour de quatre axes :
La coalition des associations françaises avait retenu comme axe de mobilisation la lutte contre l’évasion fiscale à partir du constat que l’évasion, la fraude et le dumping fiscal contribuent au détournement de l’aide et privent les pays de ressources indispensables au financement des politiques publiques nécessaires au développement. En ce sens, elle demandait le démantèlement des paradis fiscaux, la levée du secret bancaire et une régulation accrue de la mobilité des capitaux.
La coalition française a participé notamment aux deux journées mondiales de mobilisation le
1 juillet et le 10 septembre 2005.
Au cours de l’année 2005, dans le cadre de l’organisation de la campagne de mobilisation, les associations et les ONG ont mis en place des groupes de travail pour expliciter leurs convergences dans les analyses et les propositions sur les différents axes de mobilisation retenus.
En ce qui concerne le groupe chargé de la fiscalité, très rapidement des convergences ont pu conduire à une expression commune retenue par l’ensemble des associations membres de la coalition « 2005 : plus d’excuses ! » en France : « les biens publics correspondant aux Objectifs du millénaire (OMD) se financent essentiellement par la redistribution, autrement dit, au niveau national, par l’impôt. La multiplication des canaux de soustraction à l’impôt en est l’ennemi direct. Les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ), appelés aussi centres off shore, où coexistent à des degrés divers, une faible taxation, le secret bancaire et l’impunité juridique, portent cette logique à son paroxysme. La fuite des capitaux, l‘évasion et la concurrence fiscales effrénées qu’ils provoquent, au Sud comme au Nord, encouragent en effet la criminalité transnationale, affaiblissent les fragiles processus démocratiques des pays du Sud et génèrent une hémorragie fiscale massive qui prive leurs budgets de recettes fiscales pourtant vitales ». (document « 2005 : plus d’excuses ! » de mars 2005). Le dossier rédigé souligne le contexte d’injustice fiscale généralisée : le mot d’ordre des institutions financières internationales de « créer un environnement propice à l’investissement » met les systèmes fiscaux sous pression, déplace la charge fiscale vers les plus pauvres et a un effet de sape sur la démocratie. Ce document décrit les centres off-shore comme le paroxysme du moins-disant fiscal et de l’impunité conduisant à une concurrence fiscale déloyale entre les Etats qui engage une spirale au coût exorbitant pour les pays du Sud ; il ajoute « qu’en combinant des instruments capables d’occulter l’origine des fonds et le refus der coopérer avec la communauté internationale en matière de recherches fiscales et criminelles, les paradis fiscaux et judiciaires offrent un espace privilégié d’interface entre le monde des transactions financières légitimes et l’argent d’origine criminelle. Ils constituent donc un encouragement à la corruption transnationale et au développement des réseaux criminels et mafieux ».
Ces mêmes organisations et associations (Agir ici, ATD Quart monde, Les Amis de la Terre, CADTM France, Attac, Act up, CCFD, CFDT, CGT, Confédération paysanne, Médecins du monde, la Ligue des droits de l’homme, Secours catholique, Cimade, Survie, etc) adoptaient un certain nombre de recommandations exprimées au gouvernement français pour qu’il pousse l’Union européenne et la communauté internationale à se prononcer en particulier pour suspendre toutes relations avec les territoires non coopératifs, garantir la traçabilité des revenus et des mouvements de fonds, interdire la prise en considération, par les autorités boursières des grandes places financières internationales, des comptes consolidés des sociétés qui n’auraient pas fait l’objet d’un contrôle comptable dans l’ensemble des territoires où elles exercent des activités et faire adopter des programmes d’aide à la reconversion économique des centres off shore.
Les premières organisations et les premières personnes qui ont pris contact dès novembre 2004 et qui ont continué de travailler ensemble ont été rejointes par d’autres organisations et d’autres personnes tout au long de l’année 2005 pour alimenter la coalition française « 2005 : plus d’excuses ! » sur la question des paradis fiscaux. A la fin de l’année 2005 plusieurs organisations et leurs représentants avaient donc pris l’habitude de travailler ensemble sur cette question et avaient déjà entrepris plusieurs projets non encore aboutis. Alors que la coalition décidait normalement de suspendre son activité en France de même que la coalition internationale « l’Action mondiale contre la pauvreté » suspendait la sienne, les membres du groupe « Paradis fiscaux et judiciaires » décidaient de poursuivre leurs réunions et leurs travaux.
En 2008 ce regroupement réunit une douzaine d’organisations : Attac, le Comité pour l’annulation de la dette du Tiers-Monde CADTM, le Comité catholique contre la faim pour le développement CCFD, le Centre de recherche et d’information sur le développement CRID, Droit pour la justice, Eau vive, Oxfam France – Agir ici, Réseau Foi et Justice Afrique-Europe, le Secours catholique – Caritas France, Sherpa, Survie et Transparence – International France.
Il dispose de son logo et a pu monter un site dans lequel on peut retrouver un certain nombre d’informations sur l’activité de la plate-forme. La plate-forme PFJ est membre du réseau Tax Justice Network (Réseau mondial pour la justice fiscale) qui s’est fixé pour objectif d’expliquer et d’analyser le rôle de la fiscalité, en particulier les impacts négatifs de l’évasion fiscale, des paradis fiscaux et de la compétition fiscale.
La plate-forme a tout d’abord cherché à établir une liste des territoires pouvant être qualifiés de « paradis fiscaux et judiciaires », ce qui a nécessité au préalable de décider des critères à retenir pour caractériser un paradis fiscal et judiciaire.
Pendant le même temps il s’agissait d’établir les convergences des organisations membres sur les méfaits des PFJ et sur les mesures à prendre, au plan national comme au niveau européen et international pour agir efficacement contre les PFJ.
En 2006 la plate-forme a participé à la rédaction d’un document « Pour en finir avec le scandale des paradis fiscaux et judiciaires » dans le cadre d’une campagne « Etat d’urgence planétaire : votons pour une France solidaire ! » dans laquelle des associations s’adressaient aux partis politiques à l’approche des élections présidentielles de 2007.
En avril 2007 la plate-forme a publié une plaquette « paradis fiscaux et judiciaires : cessons le scandale ! » montrant l’importance des PFJ dans les dysfonctionnements financiers, bancaires, économiques, sociaux et politiques des Etats et soulignant le peu d’effets des politiques publiques nationales et internationales pour réduire leurs effets néfastes. La conclusion souligne qu’il est possible de mettre un terme au scandale des paradis fiscaux et judiciaires : « L’échec des efforts internationaux pourrait inquiéter quant à la capacité des grands Etats de mettre fin aux dysfonctionnements liés aux paradis fiscaux et judiciaires. Les pays riches ont le pouvoir, s’ils le veulent, de mettre fin au scandale. Ils n’ignorent pas que 80% de la finance mondiale passe par une trentaine de banques, parfaitement identifiées ; ils savent parfaitement que l’utilisation des brèches réglementaires, fiscales ou judiciaires des centres offshore s’opère depuis les grandes places financières, dont Londres et New York ». Il s’agirait tout à la fois de décourager l’utilisation des PFJ, de garantir la transparence et de mondialiser la justice.
Régulièrement la plate-forme poursuit son activité d’expertise : analyse des PFJ ; étude des lacunes nationales, européennes et internationales dans la lutte contre les PFJ ; rédaction de documents sur les PFJ ; etc
La plate-forme a également une activité de plaidoyer : rencontres au Ministère de l’Economie et des Finances, au Ministère des Affaires étrangères, à l’Assemblée nationale et au Sénat, à l’OCDE, à Bruxelles, etc.